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À quoi sert l'examen de conformité fiscale ?

Les entreprises ont désormais la possibilité de se soumettre à un examen visant à attester leur conformité fiscale. Objectif : déceler toute situation non conforme. 

Passer au crible dix points de gestion pour éviter les mauvaises surprises lors d'un contrôle fiscal éventuel. C'est l'objectif de l'examen de conformité fiscale (ECF), mis en place par le décret n° 2021-25 du 13 janvier dernier pour toutes les entreprises, physiques ou morales, exerçant une activité professionnelle sous forme individuelle ou en société, quels que soient leur régime d'imposition et leur chiffre d'affaires.

Détail des points clés dans l'article du Journal des Entreprises, à découvrir ci-dessous

publié le 5 janvier 2021 par Le Journal des Entreprises